Le budget 2024 propose une modification à la réforme de l’IMR
Le mardi 16 avril, le gouvernement du Canada a déposé le Budget 2024 : Une chance équitable pour chaque génération qui, entre autres, reconnaît que « les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif sont les piliers des communautés partout au Canada ».
On peut lire dans le budget que « depuis 2015, le gouvernement fédéral travaille en partenariat encore plus étroit avec le secteur des organismes de bienfaisance et des organismes à but non lucratif afin d’offrir plus de soutien à la population canadienne ». Vient ensuite une liste des mesures de financement déjà annoncées et des changements structurels apportés par le gouvernement pour soutenir notre secteur.
Sujet d’un grand intérêt pour AFP Canada et les professionnel.le.s en collecte de fonds de partout au pays : les deux changements prévus à l’impôt minimum de remplacement (IMR), annoncés la première fois dans le budget de 2023, qui auront pour effet de dissuader les gens de faire des dons de bienfaisance. Dans son mémoire de consultations prébudgétaires 2024 (en anglais seulement), AFP Canada avait demandé au gouvernement de ne pas aller de l’avant avec les changements prévus, soulignant qu’ils se traduiraient par une diminution du financement des organismes de bienfaisance, ce qui aurait un impact négatif sur les Canadiennes et les Canadiens à un moment où près d’un quart d’entre eux s’attendent à devoir se tourner vers les organismes de bienfaisance pour répondre à leurs besoins fondamentaux.
Le document Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires qui accompagne le budget de 2024 comprend une mise à jour à l’un des changements proposés au traitement des dons en vertu de l’IMR :
Le budget de 2024 propose de réviser le traitement fiscal des dons de bienfaisance afin de permettre aux particuliers de réclamer 80 % (au lieu de 50 % tel que proposé précédemment) du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance dans le calcul de l’IMR.
Le budget de 2024 ne propose aucun changement concernant le traitement des gains en capital pour les dons de titres cotés en bourse dans l’assiette de l’IMR. Rappelons que le budget de 2023 proposait « d’inclure à l’assiette de l’IMR 30 % des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse, reflétant le traitement de l’IMR des gains en capital admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital. L’inclusion de 30 % s’appliquerait également à l’avantage total associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés dans la mesure où une déduction peut être demandée parce que les titres sous-jacents sont des titres cotés en bourse qui ont fait l’objet d’un don ».
Les nouvelles mesures législatives seront maintenant présentées dans le cadre de la Loi d’exécution du budget. Si elles sont adoptées, elles seront applicables de manière rétroactive à partir de janvier 2024.
Voici d’autres articles sur le budget fédéral de 2024 :
- Dans un contexte de baisse des dons, le gouvernement décide de les décourager davantage et Budget de 2024 : une reconnaissance accrue des organismes à but non lucratif et de bienfaisance ouvrira-t-elle la voie à des réformes fondamentales du secteur?, Imagine Canada
- Budget 2024 presents a partial win for the sector’s advocacy on the Alternative Minimum Tax (en anglais seulement) et Quelles sont les répercussions du budget fédéral de 2024 sur le secteur de la bienfaisance?,
L’Association canadienne des professionnels en dons planifiés - 2024 Canadian Federal Budget - How will it affect the Canadian charitable sector? (en anglais seulement), Blumbergs
- Fdereal Budget 2024: Impact on charities and not-for-profits (en anglais seulement), Carters
- 2024 Federal Budget: Highlights for the Charitable and NPO sector (en anglais selement), Miller Thomson
- Modification proposée au nouveau régime de l’IMR, FI Finance et investissement
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