Impact de la prorogation sur la prolongation proposée pour les reçus de dons
Le 31 décembre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de repousser la date limite des dons admissibles à une aide fiscale. Compte tenu des conséquences importantes qu’a eues la grève des postes, les organismes de bienfaisance de partout au pays se réjouissent de cette annonce. Cette mesure donne aux contribuables canadiens la possibilité de déduire les dons de bienfaisance effectués en janvier et février 2025 dans leur déclaration de revenus de 2024.
La proposition doit être approuvée par le Parlement, mais la prorogation du Parlement n’affecte en rien la gestion de ce changement par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le gouvernement a confirmé que l’ARC gère la prolongation annoncée en fonction du communiqué publié en décembre. Le Parlement sera invité à approuver le changement annoncé de manière rétroactive à la reprise de ses travaux. Des approbations applicables rétroactivement ont déjà été accordées dans le passé dans des cas similaires.
Étant donné que l’ARC gère la prolongation annoncée, on invite les professionnel.le.s en collecte de fonds et les organismes de bienfaisance à prévoir la délivrance et l’envoi de reçus aux donateur.trice.s qui verseront des dons en janvier et février 2025, au cas où ces contribuables souhaiteraient déduire ces dons dans leur déclaration de revenus de 2024.
AFP Canada mettra à jour cette page Web en fonction de l’évolution de la situation. Entre-temps, les professionnel.le.s en collecte de fonds et les donateur.trice.s qui ont des questions peuvent consulter le communiqué de presse publié le 30 décembre pour plus de détails.
Pour en savoir plus sur la réception des dons et la remise des reçus, rendez-vous à la page Organismes de bienfaisance et dons – Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré.