Conséquence de l’élimination de l’impôt sur les gains en capital et prochaines étapes

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Depuis 1930, les dons de bienfaisance au Canada sont admissibles à un traitement fiscal préférentiel. Depuis, plusieurs modifications ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre les dons plus attrayants pour les particuliers.

Un des changements les plus importants a été annoncé dans le budget fédéral de 2006, soit l’élimination de l’impôt sur les gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse. Les titres cotés comprennent des instruments financiers comme des actions, des parts de fiducie, des parts de fonds communs de placement et des obligations qui se négocient sur les bourses canadiennes et les grandes bourses internationales. Ce changement est survenu après une décennie de lobbying et de travail en matière d’affaires publiques de la part de l’AFP et de l’Association canadienne des professionnels en dons planifiés (ACPDP), entre autres.

Pour les personnes qui ont fait leur début dans la profession après 2006, les dons de titres sont affaire courante, en particulier dans le cadre des campagnes de dons majeurs. Pourtant, le changement de 2006 a eu une grande incidence sur le secteur. Les dons d’actions cotées en bourse ont augmenté considérablement entre 2001 et 2007, passant de 144 millions à 643 millions de dollars. Même pendant la récession de 2008, ils se sont redressés pour finalement atteindre un sommet de 822 millions de dollars en 2014. Bien qu’ils forment encore un pourcentage relativement faible de tous les dons, les titres cotés en bourse représentaient 6,7 % de tous les dons déclarés en 2015.

Étant donné que les dons de titres cotés en bourse offrent deux avantages fiscaux (crédit d’impôt pour le montant du don et élimination du gain en capital imposable), il n’est pas surprenant que les donateurs trouvent ce mode de don attrayant.

Dans le rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance publié en juin 2019, la recommandation 34 propose un projet pilote au sujet de l’incidence de l’exonération de l’impôt sur les gains en capital sur les dons sous forme d’actions de sociétés privées. L’idée n’est pas nouvelle – l’AFP, l’ACPDP, Imagine Canada et d’autres associations du secteur demandent ce changement depuis longtemps. Il a même été proposé dans des budgets antérieurs (2015), mais on n’y a pas encore donné suite. Don Johnson, philanthrope engagé et expert dans ce domaine, mène ce combat depuis des années.

Dans un mémoire prébudgétaire de 2018, Don Johnson a abordé les préoccupations qui ont fait obstacle à l’adoption de ce changement sous forme de loi en 2016.

Il y a d’abord la question de la liquidation et de l’évaluation. Pour qu’un don de titres privés ou de biens immobiliers soit exonéré de l’impôt sur les gains en capital, il faudrait que les titres soient vendus à un tiers acheteur sans lien de dépendance. Par la suite, un don à un organisme bénéficiaire reconnu à même le produit de la vente devrait avoir lieu dans les 30 jours. Ainsi, on élimine le risque pour les organismes de bienfaisance de devoir détenir les actions et d’essayer de les liquider eux-mêmes dans un marché qui est souvent restreint.

Par ailleurs, le risque d’exagération de l’évaluation est atténué par la disposition relative à l’acheteur sans lien de dépendance. Les donateurs chercheront naturellement à obtenir le prix le plus élevé possible pour leurs actions.

L’autre grande préoccupation soulevée par ceux et celles qui remettent en question ce changement est le coût pour le Trésor public lié à la perte de recettes fiscales (gains en capital) et au crédit d’impôt demandé pour les dons de bienfaisance. Dans sa présentation au Parlement, Don Johnson cite l’analyse de l’Institut C.D. Howe selon laquelle cette modification fiscale entraînerait le versement de 200 millions de dollars de plus en dons au Canada, mais de 90 à 95 % de ces dons s’ajouteraient aux dons en espèces actuels – autrement dit, un montant additionnel de 200 millions de dollars serait versé aux organismes de bienfaisance. La perte estimée de recettes en raison de l’élimination de l’impôt sur les gains en capital est de 50 à 65 millions de dollars, soit environ 0,004 % du déficit national (en 2018). L’avantage net pour les organismes de bienfaisance et pour l’économie canadienne découlant des dons supplémentaires rendus possibles par cette mesure fiscale compense largement la perte de recettes fiscales.

On continuera vraisemblablement à promouvoir cette initiative. Il est dans l’intérêt de tous les organismes de bienfaisance au Canada d’appuyer les programmes qui augmentent la probabilité de dons, particulièrement à une époque où le financement du gouvernement lui-même pour soutenir notre travail et nos programmes essentiels pour mener à bien notre mission continue de diminuer.

Le fait que les dons de valeurs mobilières privées aient été mentionnés dans le rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance témoigne du talent des nombreuses personnes, bénévoles et professionnelles, qui œuvrent dans le secteur et auprès de l’AFP et d’autres organismes sans but lucratif. C’est grâce à la discussion et à la promotion d’idées comme celle-ci (et les dons de titres cotés en bourse) que s’opèrent des changements profitables pour le secteur dans son ensemble.

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Références :

1. Dufournaud-Labelle, Maxime, et Scott Legree. Rapport sur les dépenses fiscales fédérales – Concepts, estimations et évaluations 2018, ministère des Finances, gouvernement du Canada.
2. Johnson, K. Donald. Submission to the House of Commons Standing Committee on Finance: Pre-Budget Consultations (Présentation au Comité permanent des finances de la Chambre des communes : consultations prébudgétaires), juillet 2018.
3. Mercer, Terry M. (l’hon.), et l’hon. Ratna Omidvar. Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste. Rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance, juin 2019.
4. Miller Thomson, s.r.l. « Canada: Capital Gains Exemption Extended to Gifts of Private Shares and Real Estate », Social Impact Newsletter, Miller Thomson LLP, 21 avril 2015.
5. Neely, Sara, et Elizabeth Moxham. « Federal Budget Eliminates Capital Gains Tax on Gifts of Securities ». The Scrivener, vol. 15, no 2, été 2006.